Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 12 novembre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation de la plateforme TAURUS 360 (le « Service »), éditée par la société TAURUS 360, SAS au capital de 20 000 euros, 11, rue Cousin, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, RCS Créteil 914 903 828 (« TAURUS 360 »).
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). En cochant la case d’acceptation lors de la souscription, la personne qui souscrit déclare avoir le pouvoir d’engager le Client et accepte les CGV en son nom. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de TAURUS 360. Un contrat particulier signé avec TAURUS 360 prévaut sur les CGV pour ce qu’il prévoit.
2. Définitions
- Espace : l’environnement du Client sur le Service, avec ses données, ses fichiers et ses applications.
- Utilisateur : une personne physique autorisée par le Client à accéder à l’Espace.
- Offre : la formule souscrite (Free, Starter, Business, Enterprise ou toute autre offre publiée), avec ses limites et ses options.
- Données du Client : les données, documents et fichiers que le Client ou ses Utilisateurs déposent ou produisent dans l’Espace.
3. Souscription et création de l’Espace
La souscription se fait en ligne. Elle exige une adresse e-mail professionnelle valide, confirmée par un lien envoyé à cette adresse : aucun Espace n’est créé avant cette confirmation. L’Espace est ensuite créé et un lien d’accès est envoyé au Client. Les informations données lors de la souscription doivent être exactes et tenues à jour.
4. Offres, offre Free et essai
Le contenu et les limites de chaque Offre (nombre d’Utilisateurs, espace de stockage, entités, modules) sont ceux publiés sur la page Tarifs au jour de la souscription.
Offre Free. L’offre Free est gratuite et sans durée limitée, dans ses limites. TAURUS 360 peut en modifier le contenu ou y mettre fin en prévenant le Client au moins 30 jours à l’avance. Un Espace Free sans connexion pendant 6 mois peut être archivé après un avertissement par e-mail, puis supprimé 6 mois plus tard.
Essai des offres payantes. Les offres payantes souscrites en ligne commencent par un essai gratuit de 15 jours. Le moyen de paiement (carte ou mandat de prélèvement SEPA) est enregistré à la souscription, sans débit. Sauf résiliation avant la fin de l’essai, le premier paiement est prélevé le 15e jour et l’abonnement commence. Un rappel est envoyé avant la fin de l’essai. Un seul essai est accordé par entreprise.
5. Prix et facturation
Les prix sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription, en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s’y ajoute. Le prix d’un abonnement en cours est maintenu jusqu’à son échéance. TAURUS 360 peut réviser ses prix à chaque échéance en prévenant le Client au moins 60 jours avant ; le Client peut alors résilier avant l’échéance.
Les factures sont émises à chaque période, sous forme électronique, et mises à disposition du Client. Les codes promotionnels s’appliquent selon les conditions affichées lors de leur saisie et ne se cumulent pas.
6. Paiement
Le paiement se fait d’avance, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement agréé. TAURUS 360 n’a jamais accès aux numéros de carte ni ne les conserve.
En cas d’échec ou de rejet d’un paiement, TAURUS 360 relance le Client et tente à nouveau le paiement. Sans régularisation dans les 14 jours, l’Espace passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais rien ne peut plus y être ajouté. L’accès complet est rétabli dès le paiement reçu. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du code de commerce).
7. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement mensuel est conclu pour un mois, l’abonnement annuel pour douze mois. Il se renouvelle tacitement pour la même durée, sauf résiliation par le Client avant l’échéance depuis son espace client ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période commencée reste due et n’est pas remboursée.
Chaque partie peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave de l’autre, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
À la fin d’un abonnement payant, l’Espace revient aux conditions de l’offre Free : les données restent consultables, celles qui dépassent les limites de l’offre Free ne peuvent plus grandir. Le Client peut demander à tout moment la suppression de son Espace.
8. Changement d’offre
Le passage à une offre supérieure ou l’ajout d’une option prend effet immédiatement ; la différence est facturée au prorata de la période restante. Le passage à une offre inférieure ou le retrait d’une option prend effet à l’échéance suivante. Aucune donnée n’est à réimporter.
9. Limites d’usage
Lorsqu’une limite de l’Offre est atteinte (Utilisateurs, stockage, entités), les opérations qui la dépasseraient sont refusées avec un message explicite ; la consultation, l’export et la suppression restent possibles. Aucun dépassement n’est facturé sans l’accord du Client, qui peut ajouter une option ou changer d’offre.
10. Données du Client
Le Client reste propriétaire des Données du Client. Il accorde à TAURUS 360 le seul droit de les héberger, de les traiter et de les sauvegarder pour fournir le Service. TAURUS 360 ne les utilise à aucune autre fin, ne les vend pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
Le Client peut exporter ses données à tout moment. Après la suppression d’un Espace, les données sont effacées du Service sous 30 jours et des sauvegardes au plus tard à l’expiration de leur durée de conservation.
11. Données personnelles
Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable du traitement et TAURUS 360 agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : elle les traite sur instruction du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et l’assiste dans l’exercice des droits des personnes. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Un accord de traitement des données est disponible sur demande. Les données de compte et de facturation sont traitées par TAURUS 360 selon sa politique de confidentialité.
12. Disponibilité, maintenance et support
TAURUS 360 met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (obligation de moyens). Les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l’avance et réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées. Le support est assuré selon le niveau prévu par l’Offre.
13. Accès et sécurité
Le Client est responsable de ses Utilisateurs, de leurs appareils et de la confidentialité de leurs identifiants. Il prévient TAURUS 360 sans délai de toute utilisation non autorisée. Il s’interdit d’utiliser le Service de manière illicite, d’en perturber le fonctionnement ou d’y déposer des contenus qui portent atteinte aux droits de tiers.
14. Fonctions d’intelligence artificielle
Les fonctions d’intelligence artificielle sont optionnelles : le Service fonctionne sans elles. Leurs résultats sont des propositions à vérifier par le Client, qui reste seul responsable des décisions qu’il prend.
15. Propriété intellectuelle
TAURUS 360 reste titulaire de tous les droits sur le Service, ses logiciels, ses modèles et sa documentation. Le Client reçoit, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes.
16. Responsabilité
La responsabilité de TAURUS 360 ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Elle est limitée, tous faits confondus, aux sommes payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de clientèle.
17. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
19. Modification des CGV
TAURUS 360 peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La version acceptée lors de chaque souscription est conservée.
20. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.